Conditions générales de vente de Mobygo Sàrl
1. Champ d’application et exceptions
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s'appliquent à toutes les opérations d'achat conclues auprès de Mobygo Sàrl ou de ses points de vente, ainsi que dans la boutique en ligne par des clients domiciliés ou établis en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
2. Partie contractante
Ce site web de vente de marchandises par Internet et les points de vente sont exploités par la société Mobygo Sàrl, située à Rte de l’Industrie 11, 1615 Bossonnens, Suisse. IDE: CHE-437.269.337.
3. Enregistrement
Lorsque vous entrez vos informations personnelles requises pour l'enregistrement, vous êtes tenu et responsable de fournir des informations véridiques et complètes. Vous êtes tenu de traiter vos données personnelles d'accès de manière confidentielle, si nécessaire de les stocker en sécurité et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez dans ces zones accessibles. Ceux-ci ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers. Une revendication sur le stockage ou la publication de votre contenu, telle que par exemple les avis sur les produits, n'existe pas. Chaque client est autorisé à gérer un compte client unique en même temps. Nous nous réservons le droit de supprimer plusieurs enregistrements et d'avertir ou de résilier les comptes des clients qui enfreignent ces dispositions ou de supprimer/modifier le contenu (Droit au domicile virtuel).
4. Conclusion du contrat
Vos commandes sur le site web ou tout autre commande écrite ou orale - sous réserve du paragraphe suivant – est une demande ferme de conclure un contrat d'achat avec Mobygo Sàrl. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes par l'envoi d'une déclaration appropriée par e-mail ou courrier sous sept jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
Une réservation d'un produit ne représente aucune obligation pour Mobygo Sàrl tant qu'aucune confirmation de commande écrite n'a été confirmée par Mobygo Sàrl. Seules les conditions valables dans la confirmation de commande (caractéristiques du produit, prix, expédition et frais accessoires) sont contraignantes. Un acompte de 100,- (cent) CHF au minimum est demandé au client afin de confirmer toute réservation. Une fois la commande disponible à sa remise au client, ce dernier dispose d'un délai de sept jours calendaires pour venir chercher sa commande et en payer le solde. Dépassé ce délai, le client perd l'acompte et le produit n'est plus réservé. L'acompte sert alors de dédommagement aux prestations effectuées par Mobygo Sàrl. Si le client annule sa commande unilatéralement après un délai de sept jours après la réservation, il perd l'acompte versé.
Les frais d'expédition, sauf indication contraire dans la confirmation de commande, sont facturés au client. A la conclusion du contrat, vous déclarez expressément votre consentement à ce que nous traitions vos données personnelles selon les dispositions de protection des données mentionnées sur le site www.mobygo.ch de Mobygo Sàrl. Sans ce consentement, un contrat n'est pas possible. Nous indiquons que certains véhicules ne peuvent être utilisés qu'avec le permis de conduire ou les aptitudes appropriés (par exemple, permis de conduire, Cat. A ou Cat. M) ou pas du tout sur la route. Les exigences sont énumérées dans les spécifications du produit ou seront expliquées oralement. Lors de votre achat, vous confirmez que vous êtes au courant de ces exigences. Un retour dû à un manque d'autorisation (permis) / d'aptitude du conducteur est exclu. Si un produit est ramené à l'un de nos points de vente pour réparation ou service, la réparation ou le service se fera sur la base des règles usuelles de sécurité et de conformité légale, que vous accepterez. Dans le cas où vous limitez vous-même l’étendue de la réparation ou du service, vous acceptez que nous n'assumions plus aucune garantie. Notre point de vente peut également refuser l'acceptation.
5. Prix et disponibilité
Tous les prix mentionnés ne sont pas contraignants. Les prix mentionnés dans les points de vente s'appliquent. Dans certains cas, les offres ne peuvent être disponibles qu'en nombre limité, exécution, régionalement ou dans certains points de vente uniquement. Mobygo Sàrl n'est pas responsable si des produits sont indisponibles ou que des prix sont erronés par erreur. Tous les prix s'entendent nets TTC en francs suisses (CHF). Les modifications de prix et d'assortiment ainsi que les modifications techniques restent réservées. Toutes les offres sur www.mobygo.ch sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme. Toutes les informations sur www.mobygo.ch, ainsi que dans les points de vente et dans les communications (descriptions de produits, illustrations, films, masse, poids, spécifications techniques, accessoires et autres informations), doivent être comprises comme approximatives et sans garantie des propriétés mentionnées.
6. Conditions générales de livraison et de paiement
Les commandes se paient au comptant (moyens de paiement: en cash, par Twint ou par carte de crédit) ou en prépaiement. Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains moyens de paiement. Mobygo Sàrl ne fait aucun crédit, sauf par l’intermédiaire de son partenaire Swissbilling SA en cas de financement de véhicules. Sous réserve de l’acceptation du dossier par Swissbilling SA et de la conclusion d’un contrat entre le client final et Swissbilling SA.
Nous n'acceptons que des paiements en CHF (francs suisses). Tous les coûts de transaction seront à la charge du client. La livraison des marchandises commandées est effectuée par le service de livraison que nous avons mis en place, selon les conditions indiquées dans la confirmation de livraison. La spécification d'une date de livraison est faite au mieux de nos connaissances, mais sans garantie. Mobygo Sàrl ne peut pas être tenu responsable des données de tracking d’un fournisseur tiers. La livraison de produits lourds / volumineux a lieu après accord avec le client par Mobygo Sàrl ou le transitaire à l'adresse de destination. Un accès public pour les camions doit être possible. En cas de retard de livraison, le client sera informé par Mobygo Sàrl dès que possible. En cas d'indisponibilité définitive des articles commandés, les paiements effectués seront remboursés. Mobygo Sàrl n'est pas responsable des retards de livraison causés par les fabricants ou des fournisseurs tiers. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, Mobygo Sàrl a également le droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client. Les chargements et les risques sur les marchandises passent au client lors de la remise à l'adresse de livraison ou au point de vente. Les frais de suivi de dossier basés sur les situations suivantes vous seront facturés et Mobygo Sàrl pourra résilier le contrat de vente, si:
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La livraison ne peut avoir lieu pour des raisons dont vous êtes responsable (par exemple, en cas d'adressage incorrect ou incomplet, refus d'accepter sans motif légitime, etc.).
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Un produit commandé sur le point de vente n’est pas collecté dans les 14 jours calendaires suivant sa préparation.
7. Dommages de transport / notification des défauts
Si les marchandises sont livrées ou remises avec des dommages évidents sur l'emballage ou le contenu, vous devez immédiatement en informer le livreur, le service de colis ou le point de vente et refuser le colis. Les vices cachés doivent être signalés au livreur, au service de colis ou au point de vente dans les 24 heures (1 jour ouvrable) suivant la réception ou l'acceptation des marchandises. Le client est tenu d’exiger un rapport de dommage de la part du livreur. Tous les dommages de transport doivent être signalés sans délai à Mobygo Sàrl.
8. Frais de livraison
Les marchandises sont préparées et prêtes à être livrées par l'intermédiaire d'un livreur à l'adresse souhaitée en Suisse et au Liechtenstein ou sont prêtes pour la collecte dans un point de vente. Les frais de livraison sont indiqués sur www.mobygo.ch. La livraison de la commande à un point de vente Mobygo est gratuite. Des dispositions différentes peuvent s'appliquer à des catégories spécifiques de marchandises. Dans le cas d'un retour ou d’une garantie, vous êtes tenu de renvoyer la marchandise à vos frais et risques à Mobygo Sàrl ou à une adresse spécifiée par Mobygo Sàrl.
9. Droit de rétractation
Une commande peut être annulée dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la marchandise. Il y a donc un droit de retour de maximum 7 jours, sous conditions. La révocation peut être demandée avant l’envoi des marchandises, par téléphone ou par e-mail aux contacts indiqués dans l'impressum. Après expédition chez vous ou à notre point de vente, le retour de la marchandise doit être faite au point de vente ou à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Un renvoi en temps opportun est suffisant. Le droit de retour expire dès la livraison, l'enlèvement ou l'acceptation pour les produits suivants:
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Achat de chèques-cadeaux.
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Achat d'un produit qui peut être roulé ou remorqué (par exemple: vélo électrique, remorque à vélo, kickboard, vélo, etc.).
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Achat de produits livrés et enlevés par vous-même dans nos points de vente.
Lors de l'achat d'un produit ne faisant pas partie de notre gamme (modèle spécial, couleur spéciale, équipement, etc.), infrastructure de recharge, bornes de recharge et projets (B2B business), le droit de retour expire à la conclusion du contrat. Un retour sera rejeté si:
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Des traces d'utilisation sont visibles.
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Le produit n'est pas retourné dans son emballage d'origine.
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Le produit est endommagé en raison du transport de retour.
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Le produit a déjà été utilisé sous une forme ou une autre (y compris immatriculation journalière).
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Le produit a été modifié ou transformé ou n'est plus dans son état d'origine.
Dans la mesure du possible, le remboursement est effectué en utilisant le moyens de paiement que vous avez utilisés lors de votre achat ou par accord préalable.
Pour toute tentative de rétractation du contrat non valable, tout acompte éventuel est considéré comme perdu pour le client.
10. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et des frais annexes, les marchandises livrées restent notre propriété. Nous sommes autorisés à faire une inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété.
11. Garantie
Durée de garantie
D’une manière générale et sauf indication contraire sur le produit ou sur la facture, Mobygo Sàrl garantit l'absence de défauts et de fonctionnalité de l'objet acheté et/ou des produits remplacés sous garantie durant deux ans après le paiement, l’enlèvement ou la livraison à domicile.
Les véhicules bénéficient d’une garantie de deux années ou 3’000 (trois mille) kilomètres. Le premier critère étant atteint faisant foi comme élément mettant fin à la période de garantie. La garantie est également liée au suivi du véhicule par Mobygo Sàrl ou par un revendeur agréé par Mobygo Sàrl:
· 1er service gratuit à 500 (cinq cents) kilomètres
· 2ème service non gratuit à 1'500 (mille cinq cents) kilomètres
· 3ème service non gratuit à 2'500 (mille cinq cents) kilomètres
Ce suivi doit être inscrit dans le carnet de services par Mobygo Sàrl ou par un revendeur agréé.
Il est de la responsabilité du personnel technique de Mobygo Sàrl d'évaluer si le défaut est dû à l'usure, à d'autres raisons exclues de la garantie ou à un défaut couvert par la garantie. Cette évaluation définit l'obligation de garantie.
Limitation de la garantie pour les batteries
Les batteries bénéficient d'une garantie d'une année ou 3'000 kilomètres. Le premier critère étant atteint faisant foi comme élément mettant fin à la période de garantie.
Une gestion de la batterie non conforme à nos instructions rend la garantie caduque.
Exclusion de garantie
Les défauts résultant d’un ou des points suivants :
· Une utilisation contraire aux règles de sécurité et aux précautions dictées par le manuel d’utilisation
·
Une gestion de la batterie non conforme à nos instructions
· Pour les vélos électriques équipés de gâchette d’accélération, une utilisation abusive de cette dernière. Une utilisation normale est celle qui intervient seulement au démarrage du véhicule. Tout autre utilisation est considérée comme abusive.
· Un débridage du véhicule, c’est-à-dire une augmentation non-réglementaire de l’assistance motorisée maximale du véhicule
· Mauvais réglages ou déréglage des composants par l’utilisateur ou un tiers
· Défaut/manque d’entretien
· Remplacement des composants du vélo par des composants non conformes
· Ouverture/démontage d’un ou plusieurs composants électriques, électroniques et/ou mécaniques
· Composant ou véhicule présentant des traces visibles de choc(s)
· Composant présentant des infiltrations d’eau alors que ces derniers n’ont pas un degré IP (Ingress Protection) suffisant.
· Usage du véhicule non approuvé par Mobygo Sàrl. Par exemple usage intensif et/ou professionnel.
Les composants suivants ne font en aucun cas partie de la garantie :
· Systèmes de freinage (disques, plaquettes, câbles, …)
· Pneus et chambres à air
· Eclairages
· Systèmes d’entrainement : chaîne, courroie, dérailleur, …
·
Et
tout autre pièce d’usure courante
Tout article ou prestation offert par Mobygo Sàrl ne bénéficie pas de garantie.
Intervention par un tiers
La garantie expire immédiatement si le client ou un tiers non expressément autorisé par le fournisseur modifie ou répare les articles livrés sans le consentement écrit de Mobygo Sàrl.
Pour ce qui est de la batterie, une capacité restante de 60 % de la capacité nominale d'origine est garantie après deux ans, pour autant que la batterie ait été utilisée et chargée conformément au mode d'emploi.
Déploiement de la garantie
Mobygo Sàrl peut à son choix fournir la prestation de garantie soit par réparation gratuite, remplacement par un produit équivalent, réduction de prix ou par remboursement du prix du produit à sa valeur du moment.
12. Service après-vente et réparations
Les réparations se font dans l’ordre d’arrivée selon une politique FIFO (First In First Out).
Une fiche de réception est établie au moment du dépôt du véhicule. Les problèmes et points à traiter y sont notifiés et approuvés par le client. Ce dernier mandate alors Mobygo Sàrl d’effectuer les travaux et la fourniture des pièces. L’entreprise ne porte aucune responsabilité en cas de vices cachés sur le véhicule ou de tout autre problème non annoncé qui ne serait pas en lien avec les points inscrits sur la fiche de réception.
Sur demande explicite du client, Mobygo Sàrl peut établir au préalable un devis au prix de 30,- (trente) CHF. En cas d’acceptation du devis, le montant est déduit de la facture finale de la prestation.
Le client est contacté dès que le service ou la réparation a été effectuée. Le client a un délai de sept jours calendaires pour venir chercher le véhicule et s’acquitter du montant de la facture. Passé ce délai, Mobygo Sàrl facture 3.- (trois) CHF par jour pour le stockage du véhicule.
Le paiement des réparations se fait au comptant. Les moyens de paiement sont en cash, par Twint ou par carte de crédit. Il n’y a pas de remise ou de de rabais sur les réparations.
Pour une courte durée, un véhicule de prêt de notre choix peut vous être remis selon nos disponibilités. Au-delà d’une semaine, il vous sera facturé 50.- (cinquante) CHF pour les trottinettes, 100.- (cent) CHF pour les vélos et 200.- (deux cents) CHF pour les scooters et motos, même dans le cas d’une garantie. Les véhicules de prêt doivent être restitués dans l’état où il ont été confiés. Dans le cas contraire, les dégâts et/ou perte de valeur du véhicule sont facturés.
13. Responsabilité
Toutes autres revendications telles qu’expressément accordées aux clients dans ces termes et conditions sont- indépendamment des bases juridiques, dans la mesure permise par la loi - exclues. Cette exclusion de la responsabilité s'applique en particulier aux actions des partenaires contractuels et des fournisseurs de Mobygo Sàrl, aux personnes auxiliaires, etc. ainsi qu'à tous les dommages indirects, pertes de profits ou autres pertes financières du client.
14. Protection de la propriété intellectuelle
Tout le contenu de ce site est protégé par copyright. L'enregistrement ou l'impression de pages individuelles et/ou de sections de ce site web est autorisé, à condition que ni les mentions de copyright ni les autres appellations protégées par la loi ne soient supprimées. En stockant ou en dupliquant des logiciels ou d'autres données sur ce site, les conditions d'utilisation respectives sont acceptées. Mobygo Sàrl conserve tous les droits de propriété. Toute reproduction (totale ou partielle), transmission (électronique ou autre), modification, mise en relation ou utilisation de ce site à des fins publiques ou commerciales est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Mobygo Sàrl.
15. Confidentialité
Mobygo Sàrl précise que les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées pour remplir l'obligation découlant du contrat d'achat. Les données nécessaires à la prestation de services et à l'exécution du contrat peuvent également être transmises à des partenaires agréés (par exemple, entreprises logistiques, partenaires de service, agence de recouvrement), y compris dans des pays qui ne disposent pas d'une protection des données équivalente. Le client accepte par son consentement ces termes et conditions pour l’utilisation des données.
16. Dispositions finales
Dans le cas où des dispositions individuelles de ces termes et conditions devaient être totalement ou partiellement invalides, ceci n'affecte pas la validité des dispositions restantes. Les règlements totalement ou partiellement invalides sont remplacés par ceux dont les dispositions se rapprochent le plus. Les mêmes termes s'appliquent à toutes les éventuelles lacunes du contrat. Nous sommes autorisés à compléter, modifier ou supprimer les termes et conditions à tout moment. La version actuelle et contraignante des CGV est publiée sur www.mobygo.ch et est considérée comme acceptée par vous lors de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus dans le cadre de ces Conditions générales sont soumis au droit suisse, avec exclusion totale des règles de conflit du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980. Le for juridique pour les personnes physiques est Fribourg, Suisse, ou le domicile du client.